Les mentions obligatoires pour le CD

Pour pouvoir distribuer vos CD dans de bonne condition, il y a plusieurs règles obligatoires à connaître :

Le logo Sacem/Sdrm

En tant que Sociétaire Sacem vous avez l'obligation d'aposer le Logo Sacem/Sdrm

les mesures à respecter sont de 10 mm de largeur et 8 mm de hauteur

Logo CD

Le Logo CD est obligatoire pour les CD pressés

logo PAI

Le logo PAI ( Propriétaire Actellement Inconnu ) est à aposer pour tout les artistes qui ne sont pas sociétaire Sacem

Mention sur CD et pochette :

"Tous droit du producteur phonographique et du propriétaire de l’œuvre enregistrée réservé. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits."

Obligatoire pour autoriser et garantir le caractère complet du droit moral des ayants droit, ceci engageant la Responsabilité du producteur

 
Mention spéciale :
 
" Interdit à la vente"
Dans le cas de phonogrammes Distribués gratuitement
 
N° de Catalogue ( référence )
Numéro d'identification numérique ou alphanumérique
Doit figurer sur la pochette et le support
 
 

 

Zikmao.net   Juin 2007 

Les Dossiers à suivre :

- Qui touche quoi sur un CD

- Structure de travail et fiscalité

- L'auto-entrepreneur et les zikos

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